Conditions Générales de Vente — Professionnels

Conditions générales de vente applicables aux clients professionnels. À faire valider par un juriste avant la mise en ligne. Dernière mise à jour : juillet 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les ventes de robots de nettoyage de la marque OmniBot, de leurs pièces détachées et accessoires, conclues à distance entre la société SA2I (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »). Toute commande emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Identité du vendeur

SA2I — Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 650 000 € — Siège social : 5 rue du Moutot – ZAC du Moutot, 10150 Lavau — SIREN 504 337 148 — SIRET (siège) 504 337 148 00028 — RCS Troyes 504 337 148 — TVA intracommunautaire FR 24 504 337 148 — Présidente : INOCREA, représentée par Ludovic Taillez — Email : contact@omni-bot.fr.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies, illustrations et vidéos sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les modèles et leurs spécifications sans préavis.

4. Commandes

La commande est passée par devis signé ou par email. La vente est parfaite à la réception par le Client de la confirmation de commande ou de l’acceptation du devis par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (indisponibilité, litige de paiement antérieur, commande anormale).

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée. Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur peut réviser ses tarifs à tout moment.

6. Paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire, à réception de facture. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs).

7. Livraison

Les produits sont expédiés en France entière (Corse comprise), hors DOM-TOM, à l’adresse indiquée par le Client. Le délai de livraison est de 8 à 10 semaines à compter de la validation de la commande ; ce délai est donné à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts, sauf stipulation écrite contraire. Le transfert des risques s’opère à la livraison des produits au Client.

8. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.

9. Réception et réclamations

Le Client vérifie l’état et la conformité des produits à la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, il émet des réserves précises et écrites sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les délais légaux. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être adressée à contact@omni-bot.fr sous 8 jours à compter de la réception.

10. Garanties et service après-vente

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les robots OmniBot bénéficient en outre d’une garantie commerciale de 1 an à compter de la livraison, dans les conditions remises au Client. Le Vendeur assure le service après-vente et la mise à disposition des pièces détachées selon disponibilité. La garantie ne couvre pas l’usure normale, une utilisation non conforme, ni le non-respect des consignes d’installation et d’entretien.

11. Droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Le Vendeur peut néanmoins, à titre purement commercial et au cas par cas, accepter un retour selon des modalités convenues par écrit.

12. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits par le Client.

13. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Troyes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.